Conditions générales d'utilisation

1. Général

1.1. Les Conditions d’utilisation suivantes s’appliqueront au site internet accessible sur Properstar (le site internet), qui vous permet de contacter sans limitation les agences immobilières indépendantes et de demander par la suite des informations sur les biens immobiliers étrangers de votre choix afin de faciliter le processus d’achat, et tout autre produit et/ou services disponibles sur la même adresse URL (ensemble avec les Services), qui sont fournis par Properstar SA, Rue Centrale 8, CH-1003 Lausanne, Suisse (Properstar). 1.2. En accédant et en utilisant ce Site internet et ses Services, vous vous engagez à accepter les conditions d’utilisation et être lié par les Conditions d’utilisation de celui-ci. Si vous ne voulez pas vous engager à accepter ces Conditions d’utilisation, veuillez vous abstenir d’accéder et d’utiliser les Services.

2. Inscription

2.1. Certains services et sections de celui-ci nécessitent la création d’un profil utilisateur (le profil utilisateur) et de s’enregistrer avant de pouvoir les utiliser. En créant un Profil Utilisateur ou en utilisant les services par le biais d’autres méthodes, vous déclarez que vous avez l’âge légal et que vous êtes en pleine possession de vos capacités légales dans votre pays de résidence. 2.2. Vous vous engagez à garantir que toutes les informations fournies à Properstar lors de l’inscription ou tout autre aspect, restent authentiques et exactes. Les Utilisateurs devront veiller à garder ces informations à jour à tout moment. 2.3. Vous acceptez de garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe confidentiels. Vous reconnaissez avoir toutes les responsabilités dans l’utilisation qui est faite concernant votre Profil Utilisateur, y compris son utilisation par toute tierce partie, qu’une telle autorisation soit donné ou pas. Vous vous engagez à informer Properstar immédiatement concernant tout accès ou utilisation non autorisé de votre Profil Utilisateur ou de toute autre violation de sécurité. 2.4. Properstar se réserve le droit d’arrêter de manière temporaire ou permanente un Profil Utilisateur sans préavis, à tout moment et sans compensation, quelle que soit la raison de cet arrêt, sans engager une quelconque responsabilité.

3. Contenu provenant de Tierces Parties

3.1. Certains utilisateurs se voient accordés la possibilité de publier, diffuser, ou d’insérer des liens aux textes présentés sur les Services, des images, photos, vidéos, audios ou tout autre matériel (Contenu provenant d’une Tierce Partie). Un agent ou une agence immobilière peut notamment et sans limitation, décrire un bien immobilier sur le Site internet et mettre en ligne les images le concernant. 3.2. Vous vous engagez à accorder à Properstar une licence gratuite, irrévocable, transférable, perpétuelle, attribuable et mondiale, ainsi que la concession des sous-licences, et de tout droit de propriété intellectuelle associé, pour l’utilisation du contenu provenant de tierces parties lié aux Services et en accord avec la Politique de confidentialité. 3.3. Vous comprenez et acceptez le fait que tout le contenu provenant de tierces parties posté, diffusé ou lié aux services, sont sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur dont le contenu est issu. Tout Contenu de Tierces Parties publié, diffusé sur les Services, ou associé aux Services, ne devra pas être considéré comme une approbation donnée par Properstar de quelque nature qu’elle soit. Properstar n’a aucune responsabilité en ce qui concerne tout contenu de tierces parties, que celle-ci provienne de la législation sur la propriété intellectuelle, diffamation, confidentialité, obscénité, ou autre. 3.4. Properstar ne devra ni être considéré comme une agence immobilière ou un agent immobilier, ni comme une partie liée à toute transaction entre vous et une agence immobilière ou un agent immobilier. 3.5. Properstar se réserve le droit (sans contrainte d’obligation) de prendre toute mesures jugées nécessaires pour respecter le Contenu de Tierces Parties, si Properstar juge que cela peut rendre Properstar responsable ou peut causer la perte des services des fournisseurs du service internet de Properstar ou de tout fournisseur et/ou prestataire de services. 3.6. Properstar ne peut pas contrôler le contenu provenant de tierces parties, et Properstar n'assume aucune obligation dans le contrôle de ce Contenu. De par sa nature même, les informations du contenu provenant de tierces parties sont fréquemment modifiées, peuvent être inexactes et dans certains cas, peuvent être mal étiquetées ou étiquetées de manière trompeuse. Properstar décline toute responsabilité, formelle ou implicite, en ce qui concerne l'exactitude, l'actualisation ou l'exhaustivité de ces informations, et Properstar ne s'engage pas à vérifier, mettre à jour ou corriger ces informations. Properstar décline toute responsabilité, formelle ou implicite, concernant tout Contenu de Tierces Parties. Properstar se réserve le droit d'ajuster, de refuser ou de supprimer tout Contenu de tierces parties à la seule discrétion de Properstar, en particulier pour se conformer à toute loi applicable.

4. Utilisation des Services

En accédant et en utilisant les Services, vous ne devrez pas et sans aucune limitation : 4.1. transmettre toute donnée pouvant interrompre, endommager ou limiter le bon fonctionnement des Services, ex. :votre utilisation de nos Services ne devra pas contenir de virus, cheval de Troie, ver informatique, de bombe logicielle, d’agent numérique d’annulation ou tout autre programme informatique qui a pour intention d’endommager, d’interférer de manière néfaste, d’intercepter ou de s’approprier tout système, donnée ou information personnelle; 4.2. utiliser votre Profil Utilisateur (se référer à la définition de la section 2.1) et les Services à des fins illégales; 4.3. enfreindre toute loi ou règle applicable, ou être responsable d’une infraction d’une Tierce Partie de toute loi ou règle applicable ; 4.4. enfreindre les droits de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de propriété ou de publicité ou de confidentialité; 4.5. utiliser les Services à des fins autres que pour vos besoins personnels ou en agissant pour le compte d’une tierce partie, que ce soit votre client ou non, dans la recherche de biens immobiliers; et 4.6. utiliser les Services en violation des règles de la Politique de Confidentialité.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Les Services sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle, notamment et sans limitation les droits d’auteur et les marques déposées. Sans porter préjudices à la section 3.2, Properstar et ses concédants possèdent tous les droits sur la propriété intellectuelle sur et vers les Services et sur le contenu publié dessus et/ou par le biais des Services, ou qui ont obtenu un consentement adapté ou une licence de la part des Tierces Parties. 5.2. Les utilisateurs concernés ou leurs concédants gardent la possession de tous droits, titres et intérêt sur et vers leur contenu de leurs Tierces Parties. 5.3. Si vous considérez que les Services ou provisions de tout contenu de ces Services enfreint tout droit d’auteur, marque déposée, ou toute autre droit de propriété intellectuelle, vous pouvez à tout moment prendre contact avec Properstar sur support@properstar.com et demander à Properstar de retirer le contenu concerné de ses Services.

6. Confidentialité et protection des données

La Politique de Confidentialité de Properstar est accessible ici.

7. Suspension et la cessation des droits d’utilisation

Vous acceptez le fait que Properstar peut, à sa seule discrétion, suspendre ou mettre fin à votre Profil d’utilisateur, et/ou votre accès et/ou votre utilisation de ses Services dans son entièreté ou en partie, avec ou sans préavis et pour toute raison, y compris et sans limitation la violation des Conditions d'utilisation, sans encourir à une quelconque responsabilité. Toute activité illégale, frauduleuse ou abusive suspectée peut être un motif pour mettre fin aux droits d’utilisation et peut être référée aux autorités de maintien de la loi concernées. Dès lors qu’il y a eu suspension ou mise à fin, vos droits d’accès et/ou d’utilisation des Services se terminera immédiatement, et est sujet à la législation applicable, Properstar se réserve le droit de retirer ou supprimer toute information et/ou contenu, en particulier le contenu des Tierces Parties, y compris tout Profil Utilisateur et informations données lors de l’inscription.

8. Aucune garantie et responsabilité

8.1. Vous acceptez le fait que votre accès et utilisation des Services resteront à vos risques et de votre responsabilité. Vous acceptez le fait que le contenu des Services vous est fourni “tel quel” et “dès que disponible”, et dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Properstar décline toute responsabilité, de manière explicite ou implicite, en ce qui concerne les Services et l’accès et l’utilisation de ces derniers, sans aucune limitation en ce qui concerne leur qualité, pertinence pour tout but, compatibilité, fiabilité, exactitude, exhaustivité, intemporalité, accès et/ou utilisation. 8.2. De plus, Properstar décline toute responsabilité, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, en ce qui concerne (i) l’exactitude ou l'exhaustivité du contenu des Services, notamment le contenu provenant de Tierces Parties, y compris mais non limité à toute erreur, et/ou omissions, méprises, inexactitude de contenu, tout comme sa diffusion opportune et appropriée; (ii) les limitations; (iii) les dommages personnels; ou (iv) les dommages matériels, quelle que soit la nature de ces derniers en résultant de (a) votre accès ou votre utilisation des services; (b) tout accès non autorisé ou utilisation des données en partie ou dans son entièreté, informations personnelles et/ou informations financières stockées à travers ou sur les Services; (c) toute interruption, perte de, ou arrêt de transmission vers ou depuis les services; (d) tout bug, virus, Cheval de Troie, ou éléments similaires qui peuvent être transmis vers ou à travers les Services par une tierces parties; (e) toute erreur ou omission dans le contenu; (f) ou pour toute sorte de perte ou de dommage encouru dû à l’utilisation de tout contenu affiché, envoyé par e-mail, publié, mis en ligne, inséré par un lien, ou tout autre aspect rendu disponible par les Services.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, Properstar, ses directeurs, administrateurs, actionnaires, employés ou fournisseurs seront en aucun cas tenus responsables d’une perte directe ou indirecte, de dommages consécutifs, accessoires, spéciaux ou de toute autre dommage/préjudice résultant de ou concernant votre accessibilité et votre utilisation de nos services , y compris l’utilisation des Profils Utilisateur par des parties tierces autorisées ou non autorisées, ou tout contenu sur lequel vous vous reposez, particulièrement le contenu provenant de tierces parties, fournis sur ou autrement liés aux services. 9.2. Si vous n’acceptez pas l’une des sections de ces Conditions d’utilisation ou si vous avez un litige ou une réclamation en cours envers Properstar ou ses fournisseurs en respect avec ces Conditions d’utilisation, le seul et unique recours est de cesser d'utiliser le site internet. Nonobstant ce qui précède, cette section 9.2 n’a pas pour but de limiter les droits légaux dont vous disposez en tant que consommateur ou sous tout autre législation applicable qui ne peut être exclue, ni exclure ou limiter la responsabilité de Properstar.

10. Indemnisation

Vous devez défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Properstar pour toute réclamation, demande, litige, dommage ou perte (y compris les honoraires d'avocat) encourus par Properstar dû à un autre utilisateur des Services ou une tierce partie provenant ou lié à votre accès et votre utilisation des Services et/ou de toute violation de ces Conditions d’utilisation.

11. Modification

Properstar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Toute modification effectuée sera mise en ligne sur notre site internet et deviendra effective dès lors que les modifications auront été publiées. Votre utilisation continue de ces Services constituera l’acceptation de ces changements.

12. Divers

12.1. Si une quelconque disposition de ces conditions d’utilisation est considérée comme invalide ou inapplicable, la disposition invalide ou inapplicable sera alors remplacée par une disposition qui reflète l’intention de la disposition originale, dans la mesure permise par la loi applicable et toutes les autres dispositions de ces Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur. 12.2. Properstar peut céder ou transférer ses droits et ses obligations aux termes de ce contrat, pleinement ou en partie, à tout moment et sans préavis. 12.3. Les intitulés des ces Conditions d’utilisation présentées sont utilisés à des fins de commodité seulement et n’ont aucune signification légale ou contractuelle.

13. Contact

Si vous avez des questions concernant les Services, ou les Conditions d’utilisation, veuillez contacter Properstar à support@properstar.com.

14. Loi applicable et juridiction compétente

14.1. Ces Conditions d’utilisation sont régies et soumis à interprétation conformément à la loi suisse en vigueur, sans aucune référence aux conflits des dispositions de la loi. 14.2. Tout litige ou différend provenant de ou en rapport à ces Conditions d’utilisation devra être sujet à la jurisdiction de la cours de Lausanne, Suisse.

Properstar SA, Rue Centrale 8, CH-1003 Lausanne

@Properstar – 2018, dernière mise à jour réalisée le 19 février 2024