Frais de notaire : qui doit les payer ?

Toute transaction immobilière fait immanquablement intervenir (au moins) un notaire. Ce professionnel de la loi sera chargé de vérifier l’identité de l’acheteur et du vendeur, de rédiger les documents liés au transfert de propriété, de collecter diverses taxes pour le compte de l’État et des collectivités… Mais au fait, qui est chargé de le rémunérer ? Réponse tout de suite !

Ce que dit la loi

Pour savoir qui est tenu légalement de payer les frais de notaire, il suffit de se tourner vers le Code Civil. Et plus particulièrement, vers son article 1 593.

En effet, celui-ci stipule que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Ainsi, il apparaît très clairement que le paiement de l’ensemble des frais à l’office notarial incombe à l’acheteur, et pas au vendeur, et ce quel que soit le logement – qu’il soit ancien ou neuf, par exemple.

Bon à savoir

Les frais de notaire s’élèvent à 3 à 4% du montant de l’acquisition dans le neuf, et à 7 à 8% de ce montant dans l’ancien. Pour un premier achat immobilier, il peut donc être malin de se tourner vers un bien tout juste terminé et n’ayant pas encore eu de propriétaire, voire vers un logement vendu en VEFA. Les banques considèrent en effet le plus souvent que le montant des frais de notaire fait partie de l’apport attendu pour tout candidat à un crédit immobilier.

Peu d’exception à la règle

De fait, les notaires collectent le montant de leur rémunération et des différentes taxes liées à une transaction immobilière, du côté de l’acheteur. Cependant, dans le neuf, il n’est pas rare de voir des offres affirmant que « les frais de notaire sont offerts ».

Alors, que se passe-t-il dans un tel cas ? Puisque les notaires n’ont a priori pas vocation à être payés par le vendeur, ce dernier va, le plus souvent, tout simplement effectuer une remise du montant estimé des frais de notaire sur son prix de vente. Mais, au moment de la remise des clés, c’est bien l’acheteur et seulement lui qui signe un chèque à l’office notarial.

Il existe cependant une exception, rare mais bien réelle : celle de convenir d’une vente dite « acte en main ». Le vendeur du logement va alors prendre en charge le paiement des frais de notaire, un choix qui doit être indiqué dans l’acte de vente. L’acheteur payera, lui, le prix du logement, et rien de plus.

Et s’il y a deux notaires ?

La loi n’impose pas de faire appel à un seul notaire pour une transaction immobilière. Ainsi, le vendeur et l’acheteur peuvent tout à fait décider d’avoir chacun leur propre office notarial.

Cependant, cela ne signifie pas pour autant que l’acheteur va devoir multiplier par deux ses frais de notaire. En effet, dans ce cas précis, le montant global des honoraires ne change pas. Les deux notaires devront se partager la somme. Et, bien sûr, le montant des taxes dues à l’État et aux collectivités restera fixe, quel que soit le nombre de notaires impliqués.

Paiement des frais de notaire : quand ?

Vous avez une date pour le passage chez le notaire, pour la signature de l’acte de vente définitif ? Sachez que c’est aussi ce jour que les frais de notaire doivent être payés. Dans le même temps, deux autres paiements devront être effectués pour « valider » la transaction : celui du logement (par virement attesté par une banque) ainsi que, lorsqu’il y en a, les frais d’agence immobilière. Sans eux, pas de remise des clés possible !

Les trois informations à retenir

• En principe, c’est l’acheteur qui doit s’acquitter des frais de notaire, dans le neuf comme dans l’ancien. En pratique, certains promoteurs proposent une prise en charge de ces frais, via une remise sur le prix payé pour le bien. Les ventes « actes en main », avec prise en charge totale par le vendeur, étant très rares.
• Acheteur et vendeur ont le droit de faire appel à un notaire différent pour la signature de l’acte de vente. Dans ce cas, le montant des taxes à payer est le même, et la rémunération du notaire est divisée entre chaque office notarial. Cela ne coûte donc pas plus cher.
• Les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l’acte définitif de vente, en même temps que le bien dont il est question. Sans ces versements, le notaire ne validera pas le changement de propriétaire.