Qu’est-ce que la signature d’un acte sous seing privé ?

Lorsque l’on signe un avant-contrat de vente immobilière, qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, il existe deux options : passer chez le notaire, ou rédiger ce document entre acheteur et vendeur. Dans le dernier cas, on parle de « promesse de vente sous seing privé » ou d’« acte de vente sous seing privé ». Qu’est-ce que cela implique ? À quoi faut-il être attentif ? Réponse dans cet article !

Ce que comporte un acte sous seing privé

Contrairement à l’acte signé dans un office notarial, l’acte sous seing privé ne repose pas sur la vigilance et l’expertise d’un notaire. Ainsi, pour qu’il soit valable, il convient de veiller à ce que le document comporte les éléments suivants :

• Les identités des personnes impliquées (les noms et prénoms du vendeur et de l’acheteur) ;

• La description du bien, la plus détaillée possible (l’adresse, le terrain, les annexes, les parties communes…) ;

• Le prix du bien, qui sera réglé le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez un notaire ;

• La situation du bien (servitudes, situation locative…) ;

• Le dossier de diagnostics techniques ;

• Le plan de financement de l’acheteur, avec les conditions d’obtention d’un crédit le cas échéant ;

• Les conditions suspensives à la vente (servitude, droit de préemption, autorisation administrative, non-obtention du prêt immobilier) ;

• Les frais annexes (frais de notaire, frais d’agence…) et leur répartition entre l’acheteur et le vendeur ;

• L’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie (généralement entre 5 et 10% du prix de vente), en fonction du type de document signé ;

• La durée du délai de rétractation (10 jours depuis 2015) ;

• La date de fin de validité de l’avant-contrat (fixée librement, mais en général de trois mois).

L’importance de l’enregistrement

Lorsque l’on signe un document d’avant-vente sous seing privé, il est important de le faire enregistrer auprès des services fiscaux – c’est du reste obligatoire dans le cas d’une promesse unilatérale de vente. Cela vous permettra de faire reconnaître par la législation le document signé, même si aucun notaire n’a participé à sa rédaction. Pour cela :

• Contactez le Trésor Public de la ville où se trouve le logement concerné ;

• Prévoyez 125 euros pour l’enregistrement de l’acte ;

• Effectuez ces démarches dans un délai de 10 jours après la signature.

Acte sous seing privé : les avantages et les inconvénients

Le principal avantage d’un compromis de vente sous seing privé ou d’une promesse de vente sous seing privé ? C’’est bien évidemment son coût : comme vous n’aurez pas à vous acquitter des honoraires redevables à un notaire, il sera plus faible qu’en passant par un office notarial.

Par ailleurs, une signature sous seing privé peut être plus rapide qu’en passant par un notaire : il vous suffit de convenir d’un rendez-vous avec l’acheteur pour compléter et parapher le document. Pas besoin d’attendre qu’un créneau ne se libère chez votre office notarial !

Cependant, n’oubliez pas qu’une telle démarche n’a pas que des avantages. La rédaction d’un compromis ou d’une promesse de vente impose, en effet, d’être extrêmement méticuleux et précis. Il convient par ailleurs de veiller à ce qu’il ne manque aucune pièce au dossier, comme l’un des diagnostics obligatoires. Les risques ne sont pas négligeables : la validité du contrat peut être remise en cause (et il faut alors tout reprendre à zéro). Vous pouvez aussi être poursuivi pour vice caché ou dol (des agissements trompeurs sans lesquels une personne n’aurait pas consenti à un contrat).

L’acte sous seing privé ? Oui, mais…

Reste une question : est-il recommandé de procéder à une signature d’avant-contrat de vente immobilière sous seing privé ? À la lumière des éléments évoqués ci-dessus, la réponse est « oui, mais… ».

Oui, vous pouvez signer votre promesse de vente ou votre compromis de vente sous seing privé si vous disposez déjà d’une certaine expérience en matière de cession d’un bien immobilier, ou si vous avez dans votre entourage (personnel ou professionnel) une personne légitime à relire votre document et vous confirmer que vous ne prenez aucun risque. La signature sous seing privé peut aussi convenir aux biens de valeur immobilière modeste, et/ou pour lesquels le règlement financier d’un litige ne vous causerait pas trop de soucis budgétaires.

En revanche, s’il s’agit de votre première vente immobilière, d’un bien à forte valeur, ou si vous n’avez aucun moyen de contrôler la qualité et la sécurité offerte par votre document, mieux vaut passer par un notaire. Certes, il faudra le rémunérer pour ses services. Mais c’est le prix de la tranquillité d’esprit !
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